Contrats de bassin : se concerter pour préserver l’eau

Publié le 19 juin 2017

Un nouveau départ pour l’un, une évaluation à mi-parcours pour l’autre. L’heure est au bilan pour les deux contrats de bassin Yerres aval
et amont animés par le SyAGE. Mais à quoi servent ces contrats ? À qui s’adressent-ils ? Comment fonctionnent-ils ? Voici quelques éléments de réponses.

En 2000, la directive cadre européenne sur l’eau a fixé un objectif de « bon état » écologique et chimique des eaux. A l’échelle nationale, le code de l’environnement définit l’eau comme faisant « partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général» (article L.210-1 du code de l’environnement). Or le cycle de l’eau impose le principe d’une gestion par bassin versant. S’intéresser aux pollutions de l’aval sans se préoccuper de celles de l’amont par exemple n’aura aucune efficacité. De plus, les multiples usages de l’eau (consommation d’eau potable, irrigation, loisirs, traitement des pollutions domestiques, industrielles, etc.) dépendent les uns des autres.

SDAGE ET SAGE : QUELLES DIFFÉRENCES ?
Pour ces raisons, il est essentiel que les acteurs de l’eau s’associent pour gérer cette ressource de façon concertée. Tel est l’objectif des 12 Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) élaborés à l’échelle de chacun des 12 bassins hydrographiques de France métropolitaine et d’Outre-Mer. Pour notre territoire, il s’agit du SDAGE Seine-Normandie. Ces documents de planification fixent pour 6 ans les grandes priorités de gestion équilibrée à mener afin de stopper la détérioration et de retrouver un bon état de toutes les eaux : cours d’eau, plans d’eau, nappes souterraines, eaux littorales. Une troisième génération de SDAGE a été approuvée en 2015 et est entrée en vigueur pour la période 2016-2021. À l’échelle des sous-bassins hydrographiques, tel que le bassin versant de l’Yerres, les SDAGE sont déclinés en Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) afin de mieux prendre en compte les particularités territoriales. Ces SAGE apportent des précisions de qualité et de quantité du SDAGE en fonction des territoires, établissent des priorités d’actions et édictent des règles particulières d’usage. Contrairement aux SDAGE qui concernent la totalité des grands bassins hydrographiques français, tous les sous-bassins ne sont pas forcément couverts par un SAGE.

QUELLE PORTÉE JURIDIQUE ?
Renforcée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA), la portée juridique de ces outils de planification est réelle et importante. Ainsi, les documents d’urbanismes (plans locaux d’urbanisme, cartes communales…) doivent être compatibles avec leurs orientations fondamentales et leurs objectifs. De même les décisions administratives dans le domaine de l’eau et celles concernant les installations classées pour la protection de l’environnement ne doivent pas comporter de dispositions contraires au SDAGE.

À QUOI SERT LA CLE ?
L’élaboration, le suivi et la révision du SAGE revient à la commission locale de l’eau (CLE), une instance indépendante locale de concertation qui représente les acteurs du territoire : collectivités territoriales et établissements publics locaux, usagers, propriétaires riverains, organisations syndicales et professionnelles, associations et services de l’État. Concrètement, elle définit des axes de travail, organise le calendrier de la démarche, anime la concertation, suit la mise en oeuvre du SAGE, arbitre les conflits éventuels, etc. La CLE détermine aussi le périmètre des SAGE, celui-ci étant ensuite approuvé par le préfet. De son côté le SyAGE, membre de la CLE, représente la structure opérationnelle compétente pour la mise en œuvre du SAGE, chaque maître d’ouvrage étant représenté dans son comité syndical.

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE BASSIN ?
C’est dans ce cadre, qu’interviennent les contrats de bassin, déclinaison opérationnelle des SAGE. Il s’agit d’un outil de contractualisation entre les différents acteurs de l’eau. Il prend la forme d’un programme d’actions à mener à l’échelle du bassin versant. Celles-ci sont portées par des maîtres d’ouvrages, notamment des communes, qui s’engagent à les mettre en oeuvre. En contrepartie, les partenaires financiers (Agence de l’Eau, Région, Départements…) priorisent les subventions pour ces dossiers. Ces différentes actions jouent chacune un rôle dans l’amélioration de la qualité des masses d’eau. Chaque contrat possède un comité de pilotage composé des signataires et de leurs partenaires techniques et financier, cette instance se réunissant régulièrement pour faire le point sur la mise en oeuvre du contrat.

QU’EN EST-IL POUR L’YERRES ?
L’élaboration du SAGE de l’Yerres a permis de dresser un état des lieux de la qualité des eaux du bassin versant. Plusieurs problèmes ont ainsi été mis en lumière: mauvais état écologique et chimique des eaux de surface, perturbation importante de la morphologie et de l’écologie des cours d’eau du bassin versant, diminution progressive des superficies des zones humides, pollution de nappes par les nitrates et les pesticides, forte pression exercée sur les ressources en eau souterraines, inondations, etc. Il existe deux contrats : le Contrat de bassin de l’Yerres aval et du Réveillon et le Contrat de bassin de l’Yerres amont et de ses affluents.

YERRES AVAL ET RÉVEILLON
Pour le contrat 2010-2015, 25 communes étaient signataires. À l’origine il comprenait une enveloppe financière de 79 millions d’euros déclinée en 235 actions. À mi-chemin, cette somme a été révisée pour atteindre 62 millions d’euros pour 226 actions. Voici quelques actions phares menées par les maîtres d’ouvrage pour améliorer la qualité des eaux superficielles et souterraines… travaux de mise en conformité des bâtiments publics initié par les communes d’Ozoir-la-Ferrière, Draveil, Villecresnes, Brie-Comte-Robert et par le Conseil Départemental du Val-de-Marne ; travaux de réhabilitation et de mise en séparatif des réseaux d’assainissement par Ozoir-la-Ferrière, Brie-Comte-Robert, Lésigny, Servon, Chevry-Cossigny, le SyAGE ou encore la CA Grand Paris Sud (ancien SAN de Sénart); installation de cuves de récupération des eaux de pluie par Combs-la-Ville, Ozoir-la-Ferrière, Marolles-en-Brie, Santeny, Servon ou encore Chevry-Cossigny; réalisation d’un parking perméable par les communes de Draveil et Villecresnes, visant à gérer les eaux pluviales à la source ; suivi des études préalables à l’abaissement d’ouvrages sur l’Yerres et le Réveillon par le SIAR et le SyAGE dans le but de restaurer la fonctionnalité écologique des cours d’eau ; enfin l’acquisition foncière de parcelles situées en zone d’expansion des crues par la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour préserver les populations du risque inondation sur ce secteur et renaturer le milieu naturel. L’année 2016 a permis d’effectuer une évaluation de ces 6 années de mise en oeuvre et de préparer un nouveau contrat pour la période 2017-2022.

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YERRES AMONT ET AFFLUENTS
Pour le contrat 2014-2018, 60 communes et 18 EPCI de Seine-et-Marne se sont engagés. À mi-contrat, 46% de la masse financière globale du contrat ont été engagés. En 2016 par exemple, les syndicats de l’Yerres et de la Marsange ont initié des études visant à restaurer les milieux aquatiques au Plessis-Feu-Aussoux, à Évry-Grégy et à Presles-en-Brie; un chantier de reconstruction de la station d’épuration de Coubert porté par la commune a été lancé (2,5 Millions d’euros HT) ; des travaux pilotés par la commune de Jouy-le-Châtel ont été menés pour créer un collecteur d’eaux usées séparatif (97 200 euros HT); une étude sur le zonage pluvial visant à instaurer des règles de gestion des eaux de pluie a été engagée par la commune de Chaumes-en-Brie (13 000 euros HT) ; enfin des travaux d’interconnexion des réseaux d’eau potable ont été initiés par le SIAEP de la Brie Boisée.

 

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