Comment puis-je obtenir un certificat de conformité à l’occasion d’une vente d’un bien immobilier ?

Publié le 25 février 2015

Pour obtenir un certificat de conformité, téléchargez le formulaire adéquat en cliquant ici , remplissez-le et renvoyez le au SyAGE accompagné d’un chèque de 209 euros à l’ordre du Trésor Public. Sous quelques jours, un prestataire du SyAGE va prendre rendez-vous avec vous pour venir effectuer les tests nécessaires à la délivrance du certificat, dans votre habitation.