Le SyAGE peut-il verbaliser les auteurs de pollution ?

Publié le 25 février 2015

Non, le SyAGE n’est pas assermenté pour verbaliser les auteurs de pollution.

Cependant, dès que le pollueur est repéré par les services du Syndicat, la police municipale est appelé afin qu’elle dresse un procès-verbal à l’encontre du contrevenant. Les sanctions pénales prévues dans l’article L216-6 du Code de l’Environnement vont jusqu’à 2 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amendes pour quiconque jette, déverse ou laisse s’écouler  » dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune « .

Le SyAGE, quant à lui, peut faire payer le pollueur en fonction du matériel utilisé et du temps passé à sa localisation, en vertu d’une délibération de recouvrement qui acte le recouvrement des frais que le Syndicat est amené à engager dans le cadre de ses compétences, mais qui incombe à un tiers du fait de sa responsabilité civile .